Jurisprudences Copropriété › Résidences services › Services liés à la personne
Résidences services – Services de soins ou d’aides exclusivement liés à la personne – Incompatibilité avec le statut de la copropriété – Application immédiate de l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 juillet 2006
(Cass. civ. 3e, 1er déc. 2016) Cass. civ. 3e, 1er déc. 2006, arrêt no 1330 FS-P+B, pourvoi C 15-12.114
Les dispositions d’ordre public de l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 issues de la loi du 13 juillet 2006 déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l’octroi de services de soins ou d’aide et d’accompagnement exclusivement liés à la personne s’appliquant immédiatement, est justifiée la décision de la Cour d’appel rejetant la demande de rétablissement d’un service infirmier.