Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › Définition
Parties privatives – Définition – Combles – Partie commune à usage privatif – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3e, 26 janv. 2017)
Doit être cassé l’arrêt qui qualifie un comble de partie privative sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le fait que l’accès au comble et à la coupole située en toiture, elle-même partie commune, ne pouvait se faire que par l’appartement du copropriétaire concerné ne conférait pas à ce comble le caractère de partie commune à usage privatif.