Jurisprudences Copropriété › Lot › Vente
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Délai de forclusion d’un an pour agir – Délai ne pouvant être suspendu
(Cass. civ. 3e, 8 déc. 2016)
Le délai d’un an pour agir en diminution de prix prévu par le dernier alinéa de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion auquel n’est pas applicable la suspension prévue à l’article 2239 du Code civil.