Jurisprudences Copropriété › Scission › Conditions
Scission – Conditions matérielles, juridiques et financières du retrait – Vérifications nécessaires
(Cass. civ. 3e, 3 nov. 2016)
Doit être cassé l’arrêt qui ordonne le retrait de la copropriété de trois entités n’ayant qu’un seul propriétaire sans vérifier que les conditions matérielles juridiques et financières de ce retrait étaient remplies.