Jurisprudences Copropriété › Syndic › Responsabilité
Syndic – Responsabilité – Souscription d’une police d’assurance dommages-ouvrage sans décision de l’assemblée – Faute de gestion (non) – Excès de pouvoir (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 25 janv. 2017)
Le fait pour le syndic d’avoir souscrit une police d’assurance dommages- ouvrage pour le compte du syndicat, assurance qui était obligatoire compte tenu de la nature des travaux votés par l’assemblée générale, sans mandat exprès de cette assemblée ne constitue ni une faute de gestion, ni un excès de pouvoir.