Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Conformité des travaux prévus à la destination de l’immeuble (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 janv. 2017)
Ne saurait être autorisée judiciairement la création d’une trémie ayant pour objet de relier un local à rez-de-chaussée à un appartement du 1er étage dès lors que le premier a une affectation commerciale et que l’autre est destiné à l’habitation, ce qui aurait pour conséquence de rendre commercial l’appartement à usage d’habitation en contradiction à la destination de l’immeuble.