Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrage › Qualité pour agir
Assurance dommages-ouvrage – Qualité exclusive de l’acquéreur de l’immeuble pour agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur garantissant les dommages à l’ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente, sauf clause contraire
(Cass. civ. 3e, 15 septembre 2016)
Viole les articles L. 242-1 et L. 121-10 du Code des assurances, ensemble l’article 1792 du Code civil l’arrêt qui rejette les demandes formées contre un assureur dommages-ouvrage, en retenant que c’est à juste titre que cet assureur soulève l’absence de droit des demandeurs à se prévaloir d’une créance d’indemnité pour un sinistre déclaré avant la vente de l’immeuble.
En effet, sauf clause contraire, l’acquéreur de l’immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur garantissant les dommages à l’ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente.