Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes – Critère de consistance – Application d’un coefficient majoré de pondération en raison de la hauteur sous plafond – Validité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 26 oct. 2016)
L’application d’un coefficient de pondération d’une hauteur sous plafond plus importante n’est pas contraire aux dispositions de l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965.