Moteur de recherche N° 507 Mars 2017 page 49

Copropriété › Syndic › Responsabilité

Syndic – Responsabilité – Absence de lien de droit entre le syndic et les copropriétaires – Syndic non tenu d’informer les copropriétaires d’anomalies éventuelles provenant d’une surconsommation d’eau

(Cass. civ. 3e, 15 déc. 2016)

Le syndic mandaté par le syndicat pour assurer la gestion et l’administration des parties communes n’est pas lié individuellement à chacun des coproprié- taires et dès lors ne se trouve tenu de procéder ni au relevé des compteurs d’eau privatifs, ni à l’entretien des canalisations privatives même pour vérifier une anomalie éventuelle provenant d’une surconsommation d’eau.

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