Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes
Travaux – Travaux sur parties communes – Création d’un ascenseur – Largeur de l’emmarchement résiduel
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 23 nov. 2016)
Est régulière la résolution qui décide l’installation d’un ascenseur dans un immeuble ancien dès lors que la largeur de l’emmarchement résiduel étant, dans différents endroits inférieur à 80 cm, n’est jamais inférieur à 76 cm.