Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Rétablissement d’une ouverture ancienne dans un mur commun – Nécessité d’une autorisation de l’assemblée générale
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 5 oct. 2016)
Dès lors qu’il est constant qu’une ouverture pratiquée dans un mur séparatif commun dans les années 1970 avait été rebouché et que le mur séparatif des deux immeubles avait retrouvé son intégrité initiale et sa nature de partie commune, la dépose des parpaings, creux ou non, matérialisant ce mur a constitué une atteinte irrégulière à la structure de l’immeuble et aux parties communes.