Jurisprudences Assurance › Assurance construction › Prescription
Prescription – Suspension de la prescription de l’article 2239 du Code civil – Application aux actions dérivant d’un contrat d’assurance – Rejet de l’exception de prescription biennale soulevée par l’assureur
(Cass. civ. 2e, 19 mai 2016)
Lorsqu’une expertise judiciaire ordonnée en référé avant tout procès est toujours en cours, elle suspend la prescription biennale applicable aux actions dérivant d’un contrat d’assurance.