Congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction – Avis d’échéance de loyer – Droit au maintien dans les lieux – Bail verbal – Volonté des parties

Encourt la Cassation au visa des articles L. 145-1 et L 145-28 du Code du commerce l’arrêt (Aix-en-Provence, 17 décembre 2015) qui :
“pour accueillir la demande de la société Jet Set, [...] retient que le bail initial a pris fin par l’effet du congé délivré par le précédent bailleur, que la société Jet Set s’est maintenue dans les lieux, que la SCI Immobilière Cogolin a, dès son entrée en jouissance, perçu des loyers et a, postérieurement à l’introduction de l’instance en paiement de l’indemnité d’éviction, continué à réclamer, percevoir et quittancer un loyer et à se conduire comme un bailleur et que la société Jet Set a poursuivi l’exploitation de son fonds de commerce dans les lieux [...] qu’en statuant ainsi, sans préciser en quoi le paiement par le preneur, qui a droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction, d’un loyer transformé en indemnité d’occupation depuis l’expiration du bail et l’acceptation par le bailleur de ce loyer caractérisaient la volonté des parties de conclure un bail verbal soumis au statut des baux commerciaux, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision”.