Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jour
Assemblée générale – Ordre du jour – Ordre du jour notifié par un copropriétaire et non soumis à l’assemblée – Nullité de la résolution votée par l’assemblée ayant un rapport avec la résolution non soumise au vote
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 26 avr. 2017)
Une résolution votée par une assemblée générale est nulle dès lors qu’elle a un rapport avec le sujet d’une autre résolution proposée par un copropriétaire et que le syndic a omis de soumettre au vote de cette même assemblée.