Charges – Répartition – Consommation d’eau – Relevés non communiqués au syndic – Calcul des charges dues par application des millièmes

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ., 11 mai 2017)

Dès lors que le copropriétaire débiteur, qui reconnaît être consommateur d’eau, n’a pas transmis son relevé de compteur, le syndic est fondé à calculer les charges dues par application des millièmes.

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