Jurisprudences
Copropriété › Parties privatives › Usage
Parties privatives – Modalités d’usage – Trouble anormal de voisinage – Inapplication des dispositions de la loi du 10 juillet 1965
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3e, 11 mai 2017)
Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal de voisinage.
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