Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › La valeur locative
Loyer – Valeur locative – Absence de réponse aux écritures et de motivation
(Cass. civ. 3e, 15 décembre 2016) Cass. civ., 15 décembre 2016, Aff. époux Marie c./M Laurent et la société Elonia, arrêt n°1427 F-D
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 455 du Code civil l’arrêt qui : “pour accueillir cette demande (fixation du loyer à la somme de 3 600 € / an) [...] retient que le déplafonnement est de droit et que le bailleur peut, par conséquent, prétendre à la fixation du loyer à 3 600 euros par an [...] qu’en statuant ainsi, sans s’expliquer sur les éléments qu’elle prenait en compte pour fixer la valeur locative du local, la Cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé”.