Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Action en justice
Association syndicale libre – Action en justice – Défaut d’habilitation – Irrégularité de fond
(Cass. civ. 3e, 7 juil. 2016)
Dès lors que les statuts de l’ASL exigent une habilitation spéciale de l’assemblée générale au profit du président pour que ce dernier agisse en justice au nom de l’ASL dans une procédure au fond, le défaut d’habilitation du président constitue une irrégularité de fond dont les tiers peuvent se prévaloir.