Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndic
Action en justice – Habilitation du syndic – Contestation de la décision – Motifs
(Cass. civ. 3e, 20 octobre. 2016) Cass. civ. 3e, 20 oct. 2016, arrêt no 1137 F-D, pourvoi N 15-21.714
Une décision de l’assemblée générale mandatant le syndic pour agir en justice à l’encontre d’un copropriétaire en cessation de l’activité exercée dans un lot ne peut être annulée que si elle est en elle-même irrégulière, le tribunal saisi ne pouvant se prononcer sur l’étendue des droits du syndicat pour l’annuler.