Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndic
Action en justice – Habilitation du syndic – Décision de faire appel – Désignation de l’avocat – Appel formé sous la constitution d’un autre avocat – Appel recevable
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 14 sept. 2016)
La mention du nom d’un avocat comme avocat du syndicat dans une résolution régularisant l’appel déjà interjeté par le syndicat sous la constitution d’un autre avocat n’a qu’une valeur indicative et n’est pas liée à la volonté du syndicat d’interjeter appel.