Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Déplafonnement – Modification conventionnelle du prix du loyer (oui)

“Il est constant que la modification conventionnelle du loyer dans des conditions étrangères tant à la loi qu’au bail initial s’analyse en une modification notable des obligations des parties justifiant à elle seule le déplafonnement du loyer ; en l’espèce, l’avenant au bail du 7 mars 2014 par lequel les parties ont convenu de réajuster le loyer du bail en cours à la somme annuelle en principal de 100 000 € en principal par an pour la période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2013 et de renoncer à la procédure en révision engagée, ne peut s’analyser, comme le soutient la locataire, en une fixation du loyer à la valeur locative en cours de bail dans le cadre d’une action en révision fondée sur l’article L. 145-39 du Code de commerce qui relèverait d’une disposition légale et ne constituerait donc pas une modification conventionnelle des obligations des parties ouvrant droit au déplafonnement lors du renouvellement.
En effet, cette fixation conventionnelle librement intervenue entre les parties, a eu pour objectif déclaré de matérialiser la renonciation par les parties d’une procédure de révision judiciaire du loyer ; cet avenant constitue donc une modification conventionnelle intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi, puisque la seule révision légale du loyer n’aurait pu aboutir au résultat conclu de 100 000 € ; il s’en infère que le jugement doit être infirmé en ce qu’il a retenu que l’avenant du 7 mars 2014 ne constitue pas une modification amiable des obligations respectives des parties et dit qu’il n’y avait pas lieu de déplafonner le loyer du bail renouvelé ;
Il s’ensuit que le loyer renouvelé doit être fixé à la valeur locative”.