Jurisprudences Copropriété › Charges › Recouvrement
Charges – Recouvrement – Immunité diplomatique (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 5 oct. 2016)
L’assignation en paiement de charges de copropriété à l’encontre d’un État étranger ne nécessite pas une notification par la voie diplomatique, le paiement des charges de copropriété, qui est un acte de gestion ordinaire, ne pouvant être considéré comme un acte ayant trait à l’exercice de la souveraineté de l’État défendeur.