Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Dépenses de ravalement – Clause du règlement dispensant les boutiques du rez-de-chaussée de toute participation – Clause réputée non écrite
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 5 oct. 2016)
Les charges de ravalement sont des charges d’entretien et de conservation de l’immeuble de telle sorte que la clause du règlement de copropriété dispensant les boutiques du rez-de-chaussée de toute participation doit être réputée non écrite.