Assemblée générale – Contestation – Copropriétaire ayant voté pour – Irrecevabilité même en cas d’erreur de droit

J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3e, 6 oct. 2016)

Le copropriétaire ayant voté en faveur d’une résolution, fût-ce en raison d’une erreur de droit, est irrecevable à la contester.

Article réservé aux abonnés

Lisez la suite de cet article

Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.

Web + Papier · 345,00 € 100% numérique · 245,00 €