Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes
Travaux – Travaux sur parties communes – Travaux de rénovation et de restructuration – Majorité applicable – Article 24
(Cass. civ. 3e, 8 sept. 2016)
Peuvent être votés à la majorité de l’article 24 des travaux de rénovation de boiseries extérieures, de restructuration des bétons et de réfection des étanchéités destinés non seulement à réparer les désordres existants mais aussi à prévenir toute aggravation ou extension dont le caractère inéluctable était avéré.