Clause résolutoire – Appréciation souveraine (non)

Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1134 du Code civil l’arrêt (Saint-Denis, 10 avril 2015) qui pour “rejeter cette demande (de constatation du jeu de la clause résolutoire) (...) retient que la gravité de l’infraction doit être relativisée au regard du type d’occupation du caractère dérisoire de la contrepartie et des trois attestations témoignant de l’existence de ces panneaux publicitaires depuis au moins 1976 (...) alors que le bénéfice d’une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail, un mois après mise en demeure, en cas de persistance du manquement par le preneur à l’une des obligations stipulées au bail et rappelée au commandement, est acquis sans que le juge n’ait à apprécier la gravité du manquement contractuel, la Cour d’appel, qui a constaté que la SCI Kalam avait fait délivrer à M. X., le 17 juin 2008 un commandement d’avoir à cesser la sous-location consentie à la société Publicolor, en reproduisant la clause résolutoire insérée au bail et que, le 18 juillet 2008, les panneaux étaient toujours en place, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés”.