Assemblée générale – Répartition des voix – Quote-part de parties communes – Calcul – état descriptif de division Valeur non contractuelle

Est régulier, pour l’application de l’article 22 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 relatif à la répartition des voix en assemblée générale, le calcul des quotes-parts de parties communes générales attachées à chaque lot prenant en considération à la fois la quote-part attribuée à chaque bloc d’immeubles et les millièmes attachés à chaque lot du bâtiment principal.