Syndic – Responsabilité – Inexécution des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3e, 6 juil. 2017)

Investi du pouvoir de conserver l’immeuble le syndic engage sa responsabilité s’il ne fait pas procéder de sa propre initiative aux travaux nécessaires à sa sauvegarde.

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