Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › Destination
Parties privatives – Destination – Lot qualifié de remise – Demande d’installation d’une boîte aux lettres – Conformité à la destination de l’immeuble – Absence d’atteinte portée aux droits des autres copropriétaires – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui refuse au propriétaire d’un local qualifié de remise l’autorisation d’installer une boîte aux lettres dans les parties communes sans rechercher en quoi la transformation du lot à usage d’habitation était contraire à la destination de l’immeuble ou portait atteinte aux droits des autres copropriétaires.