Délimitation du champ contractuel • Notaire • Obligation de conseil • Préjudice de perte de chance

“En statuant ainsi, alors que la perte de chance implique seulement la privation d’une potentialité raisonnable et non un caractère certain, après avoir constaté que le parcours professionnel de M. Lacomère était exclusivement tourné vers l’activité de restauration et qu’il avait pris des contacts avec des professionnels avant ou dans un temps très rapproché de la signature de l’acte authentique en vue d’une modification de l’activité en un commerce de restauration rapide, la Cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé”.