Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Valeur locative boulevard Haussmann

“Les lieux loués sont situés au début de la troisième partie du boulevard dans une zone de transition entre le secteur commerçant de la seconde partie et la commercialité épisodique de la troisième partie qui ne présente qu’un faible intérêt. Selon l’expert, il s’agit d’une bonne implantation pour une activité commerciale, sur un boulevard recevant une importante circulation automobile, proche de la Gare Saint-Lazare et des grands magasins, mais à la frange d’un secteur commerçant dans un environnement essentiellement tertiaire.

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Il est constant que ne peuvent être retenues que les références de loyers dans des domaines voisins de l’activité exercée dans le commerce considéré. Cependant, compte tenu de la difficulté de trouver des références, l’expert a retenu à juste titre, des références dans des domaines plutôt éloignés du commerce de vente de thés, en retenant des références pour des commerces de galerie de tableaux, salons de coiffure, optique. Certes, les références des commerces de prêt-à-porter sont en général écartées mais c’est parce que les prix pratiqués sont en général bien supérieurs à ceux des autres commerces. Pour autant, en l’espèce, ces références ne peuvent être écartées car elles sont bien inférieures aux autres fixations et elles correspondent à des locaux voisins du commerce considéré.
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Compte tenu de ces éléments, des obligations respectives résultant du bail, de la destination des lieux, de la qualité de l’immeuble, de l’intérêt de l’emplacement et des caractéristiques des locaux sur lesquels porte le bail renouvelé, le loyer doit être fixé à 700 €, soit pour 25 m2P, un loyer annuel de 17 500 €”.