Action en justice – Prescription acquisitive – Acquisition par le syndicat par la prescription abrégée de 10 ans – Juste titre

Les actes de vente de biens immobiliers, constitués par des lots de copropriété qui sont nécessairement composés de parties privatives et de quotes-parts des parties communes, peuvent constituer le juste titre permettant à l’ensemble des copropriétaires de prescrire par 10 ans en application de l’article 2 272 alinéa 2 du Code civil sur les parties communes de la copropriété, les droits indivis de propriété qu’ils ont acquis accessoirement aux droits privatifs qu’ils détiennent sur les parties privatives de leurs lots.