Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbal
Assemblée générale – Procès-verbal – Réserves exprimées par un copropriétaire avant l’assemblée – Mention au procès-verbal non obligatoire
(Cass. civ. 3è, 23 nov. 2017) Cass. civ. 3e, 23 nov. 2017, arrêt no 1175 FS-P+B, pourvoi R 16-25.125
La mention au procès-verbal d’une assemblée générale de réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ne concerne que celles émises lors du déroulement de celle-ci.