Bail – Demande d’acquisition de clause résolutoire – Demande de confirmation du jugement – Résiliation judiciaire devant la Cour (non)

Encourt la cassation en application de l’article 4 du Code de procédure civile, l’arrêt (Paris, 7 octobre 2016) qui sur l’appel d’un jugement ayant constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail : “prononce la résiliation du bail [...] alors que, dans ses conclusions d’appel la société Marylia avait sollicité la confirmation du jugement, la Cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé”.