Assemblée générale – Contestation – Remise tardive des pouvoirs – Preuve – Enregistrement filmé de la séance – Procédé déloyal le rendant irrecevable en justice

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 oct. 2017)

L’enregistrement filmé effectué pendant une assemblée générale à l’insu des copropriétaires est un procédé déloyal le rendant irrecevable en justice.

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