Jurisprudences Copropriété › Statut › Application
Statut – Application – Convention des parties de soumettre l’ensemble immobilier au statut de la loi de 1965 – Impossibilité juridique – Conditions d’application du statut non remplies – Ensemble non soumis à la loi du 10 juillet 1965
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 24 janv. 2018)
Il est constant que les parties ne peuvent pas valablement, par convention, décider de soumettre au statut de la loi du 10 juillet 1965 un bien ne correspondant pas aux caractéristiques définies à son article 1er.