Jurisprudences
Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1948
Loi du 1er septembre 1948 – Art. 68 – Art. L. 442-6 CCH – Art. 2224 Cass. civ. – Charges locatives – Action en répétition – Prescription
V. Canu, Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3è, 9 nov. 2017) Cass. civ. 3e, 9 novembre 2017, no C 16-22.445, FS–P+B+R+I
L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour de la régularisation des charges.
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