Le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe

La cour d’appel de Paris déclare irrecevable une action de groupe intentée par la confédération nationale du logement contre un bailleur social, visant à obtenir l’annulation d’une clause prévoyant le versement d’un intérêt de retard en cas de retard de paiement du loyer, du supplément de loyer de solidarité ou des dépenses récupérables.