Jurisprudences
Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Application
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 7c) – Réparations locatives – Etat des lieux
V. Canu, Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3è, 7 déc. 2017) Cass. civ. 3e, 7 décembre 2017, no B 16-11.703 F-D
La juridiction de proximité ne peut refuser d’indemniser un préjudice dont elle a constaté l’existence.
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