Jurisprudences
Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleur
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 40-1 – Logement HLM – Congé
V. Canu, Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3è, 21 déc. 2017) Cass. civ. 3e, 21 décembre 2017, no E 16-26.173 FS-P+B+I
L’article 40-1 de la loi du 6 juillet 1989 exclut l’application de l’article 15 relatif au congé si le logement appartient à un organisme HLM et ne fait pas l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2 CCH.
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