C. civ. Art. 1202 – Indemnité d’occupation – Solidarité

V. Canu. Avocat au Barreau de Paris. Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3è, 14 juin 2018) Cass. civ. 3e, 14 juin 2018, n° R 17-14.365, F-P+B

Les copreneurs ne peuvent être condamnés solidairement à payer une indemnité d’occupation après résiliation du bail que si une clause du bail le prévoit expressément.

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