Jurisprudences
Copropriété › Charges › Obligation à la dette
Charges – Obligation à la dette – Vice de construction de l’immeuble entraînant l’impossibilité d’accéder à un lot – Charges exigibles
J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3è, 13 sept. 2018) Cass. civ. 3e, 13 sept. 2018, arrêt no 851 F-D, pourvoi P 17-17.514
Le vice de construction de l’immeuble à le supposer caractérisé n’exempte pas le copropriétaire concerné de son obligation de payer les charges.
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