Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Habilitation non nécessaire pour présenter une requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe – Action oblique contre le locataire d’un copropriétaire – Conditions de recevabilité

1 – Le syndic n’a pas besoin d’une autorisation de l’assemblée générale pour présenter au président du tribunal de grande instance une requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe au nom du syndicat, une telle requête s’assimilant à une mesure conservatoire.

2 – La carence du bailleur est une condition de recevabilité de l’action oblique diligentée par le syndicat des copropriétaires contre un locataire en application de l’article 1341-1 nouveau du Code civil pour demander la résiliation du bail ; le bailleur ne peut justifier son inaction et s’exonérer de sa responsabilité en arguant du fait qu’il a adressé une mise en demeure à son locataire de cesser les nuisances.