Jurisprudences
Copropriété › Assemblée générale › Président de séance
Assemblée générale – Président de séance – Désignation de plusieurs présidents – Nullité de l’assemblée
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3è, 22 mars 2018) Cass. civ. 3e, 22 mars 2018, arrêt n° 357 FS-P+B+I, pourvoi B 16-27481
L’assemblée générale ne peut désigner qu’un seul président.
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