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19 articles dans le n° 520
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Etudes et commentaires Professions immobilièresN° 520 Mai 2018
Impacts du Règlement Général sur les Données Personnelles [RGPD] sur les professionnels de l’immobilier
Le Règlement Général sur la Protection des Données no 2016/676, adopté le 27 avril 2016 (ci-après le “RGPD” ou “Règle- ment”), entre en vigueur le 25 mai. Les entreprises vont être amenées à porter un regard neuf et aiguisé sur leurs pratiques relatives…
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Etudes et commentaires Professions immobilièresN° 520 Mai 2018
Que reste-t-il des mandats d’agence sous les coups de pioche de la Cour suprême ?
La volonté du législateur, depuis la loi du 21 juin 1960, encadre étroitement tous les rapports juridiques et financiers entre l’agent immobilier et l’administrateur de biens dans leurs rapports avec le client. Il en va ainsi pour l’agent immobilier lequel,…
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Etudes et commentaires ConstructionN° 520 Mai 2018
L’empiètement de construction sur le terrain d’autrui
Il est de jurisprudence constante qu’un propriétaire a, en application de l’article 545 du Code civil, le droit d’exiger la suppression de tout empiètement sur son fonds. Cet article dispose que “nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 520 Mai 2018
Statut – Conditions d’application – Cession – Absence de fonds de commerce
(Cass. civ. 3è, 5 avril 2018)
L’exploitant d’une activité de location de bateaux dans le bassin du jardin du Luxembourg à Paris n’a pas une clientèle propre et n’est pas propriétaire d’un fonds de commerce.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 520 Mai 2018
Révision triennale – Demande formalisée plus de six mois avant l’expiration d’une période triennale – Demande de restitution des loyers (oui)
(Cass. civ. 3è, 12 avril 2018)
Encourt la cassation l’arrêt (Rouen, 26 janvier 2017) qui, pour rejeter la demande, (...) retient que “la clause intitulée ‘Faculté de révision’ insérée dans le bail initial constitue le rappel des dispositions des articles L. 145-38 et R. 145-20 du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 520 Mai 2018
Renouvellement bail – Refus de renouvellement – Résidences Pierre et Vacances – Droit à indemnité (oui) – Perte de fonds (oui) – Dualité des méthodes (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Chambéry, chambre civile 1re section, 20 mars 2018)
“Il (l’expert) expose que la valeur d’un fonds de commerce se chiffre habituellement à partir de l’excédent brut d’exploitation (EBE), • il a retenu une valeur moyenne de l’EBE de 84 570 euros, • il a appliqué d’abord le calcul…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 520 Mai 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Baux distincts et indivisibilité (oui) – Indemnité limitée aux activités autorisées (oui) – Mesure d’instruction (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 11 avril 2018)
“La société locataire après avoir été pendant treize années titulaire du bail n° 1 portant sur la cellule 300A d’une superficie de 1 276 m2 a pris à bail les locaux portant sur la cellule 200D d’une surface de 900…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 520 Mai 2018
Loyer – Fixation du loyer de renouvellement – Supermarchés (CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 28 février 2018) [1re espèce] ; CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 11 avril 2018 [2e espèce])
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 28 février 2018)
1°) “Il en résulte des loyers judiciaires évoluant de 250 € le m2GS (Saint-Maclou pour 980 m2GS 19 avenue du Général Leclerc à Boulogne-Billancourt en octobre 2004) à 460 € le m2GS (Picard Surgelés pour 339 m2GS, 195 rue de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 520 Mai 2018
Renouvellement – Fixation de l’indemnité d’occupation après repentir du bailleur – Facteurs de majoration et abattements – Indexation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 11 avril 2018)
1°) “La Cour relève que M. Petit expose dans son rapport que la présence de la terrasse sur rue participe à l’excellente visibilité du “Dupont Café” et que compte tenu de la petite superficie de la boutique, l’avantage des terrasses,…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 520 Mai 2018
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Habilitation non nécessaire pour présenter une requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe – Action oblique contre le locataire d’un copropriétaire – Conditions de recevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 7 mars 2018)
1 – Le syndic n’a pas besoin d’une autorisation de l’assemblée générale pour présenter au président du tribunal de grande instance une requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe au nom du syndicat, une telle requête s’assimilant…