Que reste-t-il des mandats d’agence sous les coups de pioche de la Cour suprême ?

J-M. Moyse Avocat

La volonté du législateur, depuis la loi du 21 juin 1960, encadre étroitement tous les rapports juridiques et financiers entre l’agent immobilier et l’administrateur de biens dans leurs rapports avec le client. Il en va ainsi pour l’agent immobilier lequel,…

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