Etudes et commentaires
Construction
L’empiètement de construction sur le terrain d’autrui
A. Valdès Conseiller honoraire à la Cour de cassation
Il est de jurisprudence constante qu’un propriétaire a, en application de l’article 545 du Code civil, le droit d’exiger la suppression de tout empiètement sur son fonds. Cet article dispose que “nul ne peut être contraint de céder sa propriété,…
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