Révision triennale – Demande formalisée plus de six mois avant l’expiration d’une période triennale – Demande de restitution des loyers (oui)

Encourt la cassation l’arrêt (Rouen, 26 janvier 2017) qui, pour rejeter la demande, (...) retient que “la clause intitulée ‘Faculté de révision’ insérée dans le bail initial constitue le rappel des dispositions des articles L. 145-38 et R. 145-20 du Code de commerce relatives aux modalités et aux conditions de la révision légale triennale et que la demande formée par lettre simple du 14 mai 2009, confirmée par lettre recommandée du 17 juin 2009, constitue une demande de révision (...), alors que, dans ces lettres, la SCI bailleresse informait les preneurs d’une augmentation du loyer d’ores et déjà acquise et du recouvrement des sommes dues en l’absence de paiement sous 48 heures, la Cour d’appel a violé le principe susvisé”, savoir l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis.