Loyer – Fixation du loyer de renouvellement – Supermarchés (CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 28 février 2018) [1re espèce] ; CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 11 avril 2018 [2e espèce])

1°) “Il en résulte des loyers judiciaires évoluant de 250 € le m2GS (Saint-Maclou pour 980 m2GS 19 avenue du Général Leclerc à Boulogne-Billancourt en octobre 2004) à 460 € le m2GS (Picard Surgelés pour 339 m2GS, 195 rue de Grenelle à Paris 7e en janvier 2006), et des loyers conventionnels variant de 384 € le m2GS (pour un supermarché G20 pour 405 m2GS 6 rue Félix Faure à Paris 15e en février 2010) à 786 € le m2 (Darty pour 1 355,50 m2GS 92 avenue Paul Doumer à Paris 16e en octobre 2003), pour des locations nouvelles et de 315 € le m2GS (ED supérette pour 270 m2GS 114 rue Michel Ange à Paris 16e en janvier 2005) à 360 € le m2 GS (Picard Surgelés pour 159 m2GS, 207 boulevard Jean Jaurès à Boulogne-Billancourt en juillet 2005) pour des renouvellements amiables.

(...)
Par ailleurs, les références données par l’expert quant aux loyers des magasins Monop doivent être écartées puisqu’elles sont manifestement surévaluées et ne peuvent correspondre aux prix couramment pratiqués dans le voisinage.
Compte tenu de la situation du commerce, de l’état des locaux et de l’immeuble, des charges et conditions du bail échu, de la destination des lieux loués, de la prise en compte tant des décisions judiciaires que des prix de marché, leur pertinence et leur ancienneté, il convient de retenir une valeur locative de 390 € et une valeur locative annuelle totale de 108 349,50 €” (1re espèce).
2°) “L’expert judiciaire a recensé des termes de comparaison pour des supermarchés sous enseignes Lidl, Franprix, Dia, Carrefour Market et Shopi. Les renouvellements judiciaires s’établissent entre 230 € et 300 €/m2, et les renouvellements amiables entre 200 et 250 €/m2.
Par conséquent, la valeur locative de 230 €/m2P proposée par l’expert judiciaire et retenue par le jugement entrepris est justifiée” (2e espèce).