Association syndicale libre – Syndic – Mandat – Expiration – Mandat tacite (non)

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3è, 14 sept. 2017) Cass. civ. 3e, 14 sept. 2017, arrêt n° 957 FS-P+B, pourvoi K 16-20.911

Le mandat des syndics et du président d’une association syndicale prend fin à l’expiration du délai prévu par les statuts et ne peut se poursuivre sous la forme d’un mandat tacite.

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